Paris pour l'emploi
Postée il y a 45 jours
Missions principales du poste :
Le ou la Chargé (e) de mission « autorisations » à l’Agence Régionale de Santé (ARS) de la Martinique est responsable de l’instruction des demandes d’autorisations relatives à l’offre de soins et/ou aux équipements médicaux lourds. Il contribue à la mise en oeuvre de la politique régionale de santé en garantissant le respect des réglementations en vigueur, tout en tenant compte des spécificités locales et des besoins de santé du territoire.
Activités principales :
1. Instruction des demandes d’autorisations
o Analyse des dossiers d’autorisations dans le cadre du Code de la santé publique (CSP).
o Contrôle de la conformité des dossiers aux critères réglementaires.
o Concertation avec les différents services internes (juridique, technique, etc.).
o Rédaction des projets de décision (autorisation, refus, retrait, renouvellement).
2. Suivi des établissements autorisés
o Contrôle périodique de la conformité des activités autorisées.
o Gestion des renouvellements ou modifications d’autorisations.
o Participation à des inspections ou audits sur site, en lien avec d’autres services.
3. Coordination et accompagnement
o Information et conseil aux établissements sur les procédures d’autorisations.
o Collaboration avec les acteurs du système de santé (professionnels de santé, établissements, collectivités territoriales).
o Participation à des réunions, groupes de travail ou comités techniques.
4. Veille et analyse
o Veille juridique et réglementaire sur les autorisations de santé.
o Analyse des besoins et évolutions de l’offre de soins en Martinique.
o Contribution à l’élaboration des schémas régionaux de santé, en intégrant les priorités spécifiques au territoire martiniquais.
Compétences requises
Compétences techniques
• Bonne connaissance du Code de la santé publique et des réglementations liées aux autorisations d’activités de soins.
• Maitrise des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint) et des logiciels spécifiques de gestion des autorisations.
• Capacité à analyser et synthétiser des documents techniques et juridiques.
Compétences comportementales
• Rigueur et organisation.
• Capacité d’adaptation et réactivité.
• Sens de la communication et du travail en équipe.
• Discrétion professionnelle.
Partenaires institutionnels :
o DDPC, DSP, GIP Santé Martinique, cheffe du PRS
o Instances et partenaires : DGOS, CNSA, CPOM, ARI, associations, collectivités territoriales, MDPH, etc.
Spécificités du poste / Contraintes :
- Gestion de contraintes calendaires, réglementaires et techniques
- Contacts avec des équipes de direction
- L’exercice des missions peut être impacté par des urgences, des imprévus, des impondérables
Connaissances
Connaissance du cadre réglementaire et juridique
Bonne connaissance du Code de la santé publique et des réglementations liées aux autorisations d’activités de soins.
Connaissance des dynamiques territoriales (GHT, CPTS, DAC…)
Connaissance du système de santé et médico-social et des spécificités de l’Outre-Mer
Connaissances en gestion administrative et financière : instruction de dossiers, appels à projets (AAP), procédures d’autorisation/réautorisation, délais réglementaires,
Connaissance des outils de gestion spécifiques - tableaux de bord, indicateurs de suivi d’activité et de qualité, bases de données régionales/nationales (SAE, FINESS, Trajectoire…).
Connaissances en ingénierie de projet et évaluation
Maîtriser le cadre législatif et réglementaire des autorisations (Code de la santé publique, Code de l’action sociale et des familles, décrets, circulaires, schémas régionaux de santé [SRS/PRS], doctrine nationale…).
Maitrise des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint) et des logiciels spécifiques de gestion des autorisations.
Analyser la conformité des dossiers d’autorisation aux exigences réglementaires et aux priorités de santé publique
Rédiger des décisions administratives motivées, en lien avec les textes réglementaires, et préparer les actes juridiques (autorisation, rejet, retrait, prorogation...).
Piloter ou contribuer à l’instruction collégiale de certains dossiers complexes ou sensibles.
Planifier et suivre les échéances réglementaires (calendriers d’appels à projets, délais d’instruction, commissions spécialisées, etc.).
Suivi des autorisations délivrées
Contribuer à des missions de contrôle de conformité (visites de conformité, inspections si besoin).
Rigueur administrative et capacité d’analyse +++
Esprit de synthèse (notamment pour la rédaction de notes, rapports, avis) +++
Excellente maîtrise de l’expression écrite et orale +++
Capacité à gérer simultanément plusieurs dossiers complexes et à en hiérarchiser les priorités +++
Discrétion et sens de la confidentialité +++
Missions de la structure : Créée en avril 2010 dans le cadre de la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires, l’Agence Régionale de Santé de la Martinique est un Etablissement Public Administratif de 157 agents, en charge de l’organisation du système de santé, sur l’ensemble du territoire. Le Directeur général de l’ARS de Martinique a la responsabilité de l’organisation de l’offre de soins, de l’effectivité de la permanence des soins, de la définition des priorités en matière de prévention et d’offre médico-sociale sur le territoire. L’ARS de Martinique a également une compétence zonale (Martinique et Guadeloupe) et en cas de crise, est placée sous l’autorité du Préfet de Martinique qui assure la coordination de la réponse de l’Etat.
Missions de la DDOS : la direction déléguée de l’offre de soins est une direction métier majeure de l’ARS Martinique. Elle coordonne la transformation de l’offre en santé et promeut l’amélioration du parcours des patients et des personnes accompagnées en favorisant la transversalité entre les secteurs sanitaires et ambulatoire tout en répondant aux enjeux de qualité, d’efficience, d’innovation et de prévention. Elle assure la mise en oeuvre des orientations régionales du PRS 3 et du PRAPS concernant l’offre de santé en portant une vision globale et territoriale.
Cette direction coordonne l’offre de soins sur les périmètres ambulatoire et hospitalier, le 1er recours (secteur de ville) et la gestion des ressources humaines en santé.
Effectif de la DDOS : 12
Lien hiérarchique : le titulaire du poste est placé sous l’autorité directe du Responsable du Département Etablissements de santé au sein de la Direction Déléguée à l’Offre de Soins.
